Information affichage DPE

Déjà obligatoire pour toute vente ou location, il sera obligatoire d’afficher l’étiquette énergétique de votre logement sur vos annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le Diagnostic de Performance Énergétique permet de définir la quantité d’énergie consommée et le Taux de CO2 de rejet induit par m² du bâtiment, et ceux afin de permettre une classification des bâtiments français. Législation: Il est obligatoire pour toute cession d’un bien immobilier à compter du 1er novembre 2006 et pour toute location à

Diagnostic gaz

Ce diagnostic permet de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication …). Législation : Il est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 (selon l’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation) pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus

Diagnostic électricité

Le diagnostic électrique concerne l’ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Législation : Les biens immobiliers possédant une installation électrique de plus de 15 ans sont tous concernés selon le décret n° 2008384 du 22 avril 2008. Objectifs :   Il permet l’exonération du

Diagnostic amiante

Ce diagnostic permet d’informer le candidat acquéreur d’un bien qu’il projette d’acheter et oblige le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de découverte d’amiante dont l’état de conservation est dégradée. Législation : Il est obligatoire pour tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Mise en copropriété (SRU + Tandieme de copropriété )

Objectif : Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d’un Diagnostic Technique portant constat de l’état apparent de la solidité, du clos et couvert, de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Etude de sol

Objectif : La conception et la construction de votre bâtiment exigent que les conditions d’adaptation à votre terrain soient réalisées. L’étude de sol permet un diagnostic précis et exact et vous donne la carte d’identité de votre terrain. Législation : Garantie sans équivoque. L’étude de sol est une information essentielle, elle est indispensable toute construction.

État parasitaire

Objectif : Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant la présence ou non de termites. Pour les autres insectes xylophages ou champignons (capricornes, mérules…), il n’y a pas d’obligation de fournir un état parasitaire. Législation :Obligatoire pour les termites.  Validité de 6 mois. Décret n° 2006-1653 du 21

Etat des lieux entrée/sortie

Objectif : Décrit en détail l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. On distingue naturellement l’état des lieux d’entrée, en début de bail, et l’état des lieux de sortie, en fin de bail. La comparaison des deux états des lieux (entrée/sortie) permettra de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations

Diagnostic humidité

Objectif : Permet de définir les pathologies du bâtiment en cas de présence de moisissures et champignons dégradant la qualité du logement et de trouver des solutions.

Diagnostic assainissement

Objectif : Concerne un logement non raccordé disposant d’une installation d’assainissement non collectif. Vérifie différents points suivant le type d’installation. Législation : obligatoire à partir du 1er janvier 2013 – loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 – directive cadre européenne 2000-60 du 23 octobre 2000

Carte d’identité

Objectif : Avoir un plan 2D et 3D de votre bien. Connaître les dimensions exactes de votre bâtiment. Législation : Pas d’obligations légales mais aide à la vente.

Accessibilité handicapés

Objectif : Dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation il s’agit d’anticiper la construction en vue de garantir l’accessibilité aux personnes à mobilités réduites dans le futur logement. Pour une vente ou ou une location il s’agit d’obtenir un document garantissant l’accessibilité aux personnes à mobilités réduites dans le bâtiment. Législation : Articles L 123-5