La loi Grenelle 2 a instauré l’obligation de faire procéder à un Diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif ou à un audit énergétique aux copropriétés avant le 1er janvier 2017.
Quelles sont les copropriétés concernées par cette loi ?
Cette loi doit être appliquée pour toutes les copropriétés dont la date de dépôt du permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 avec un système de chauffage collectif
Comment savoir si nous avons besoin d’un audit énergétique ou bien d’un Diagnostic de Performance Énergétique ?
C’est le nombre de lot du bâtiment qui va déterminer votre obligation :
Copropriétés de plus de 50 lots équipées d’un chauffage collectif : réalisation d’un audit énergétique avant le 31 décembre 2016 (décret du 27 juillet 2012).
Copropriétés de moins de 50 lots avec chauffage collectif : réalisation d’un DPE collectif avant le 31 décembre 2016 (décret du 3 décembre 2012).
Quels sont les lots à prendre en compte ?
Les lots à comptabiliser sont les logement, les caves, parkings et commerce s’il y en a.
Si nous devons faire un audit énergétique, que se passe t’il une fois le rapport terminé ?
A l’issue de cet audit, des préconisations adaptées à chaque immeuble en matière de travaux d’économies d’énergie seront présentées aux copropriétaires afin de les éclairer et ensuite à les inciter à voter des travaux.
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