Le Diagnostic de Performance Énergétique permet de définir la quantité d’énergie consommée et le Taux de CO2 de rejet induit par m² du bâtiment, et ceux afin de permettre une classification des bâtiments français.
Législation:
- Il est obligatoire pour toute cession d’un bien immobilier à compter du 1er novembre 2006 et pour toute location à compter du 1er juillet 2007. Directive 2002-91-CE du Conseil Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.
- Depuis le 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un Diagnostic de Performance Énergétique insérée dans la presse écrite mentionne la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique selon le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières.
Objectifs:
Cette évaluation du bien à partir des caractéristiques du bâtiment et de ses équipements permet d’évaluer :
- Les dépenses annuelles relatives à la consommation d’énergie du bien,
- Les quantités de gaz à effet de serre produites,
- Les quantités d’énergie d’origine renouvelable produites
Quelle est l’étendue de la mission ?
- étude visuelle et non destructive du bien.
- Pour plus d’efficacité, certaines informations nécessitent l’aide du propriétaire (type d’isolation, caractéristiques des équipements de chauffage, etc…). Plus ces renseignements sont précis, plus le diagnostic est fiable et les recommandations optimisées.
Est-il obligatoire pour tous les biens immobiliers ?
Le DPE n’est pas obligatoire pour certains biens :
- Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans,
- Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre n’excède pas 50 mètre carrés,
- Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement (ces derniers ne devront pas faire l’objet de lieux d’habitation).
- Les bâtiments historiques et ceux servant de lieux culte.
Quelle est sa durée de validité ?
- La validité du diagnostic DPE est de 10 ans. Ainsi en cas de vente de tout ou partie du bâtiment ou de location, le DPE ne devra pas dater de plus de 10 ans.
Tarif:
Entre 125 et 300 €
