Ce diagnostic permet de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication …).
Législation :
Il est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 (selon l’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation) pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
Objectifs :
Contrôler pour s’assurer du bon état d’usage et de fonctionnement pour détecter et prévenir les risques en terme de santé et sécurité des personnes.
Quelle sera l’étendue de la mission ?
- Le technicien fera une vérification de l’état des appareils alimentés par le gaz, des tuyauteries fixes d’alimentation, de l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
- Il réalisera des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes.
- Le rapport ne comprendra pas de recommandation, mais relève les anomalies existantes. Par la suite, le propriétaire doit faire appel à un spécialiste des installation gaz pour réparer ces anomalies.
Quelle est sa durée de validité ?
- Sa durée de validité est de 3 ans.
Tarif :
Entre 90 et 150 €