Objectif : Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant la présence ou non de termites. Pour les autres insectes xylophages ou champignons (capricornes, mérules…), il n’y a pas d’obligation de fournir un état parasitaire.
Législation :Obligatoire pour les termites.  Validité de 6 mois. Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique